Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation

01. Identification de l'Éditeur

Le présent site est édité et administré dans le cadre des activités professionnelles juridiques de Maître Stéphanie JOURQUIN :

02. Prestataire d'Hébergement

L'infrastructure technique garantissant la diffusion et l'accessibilité du portail web est assurée par :

03. Règles Professionnelles et Déontologie

La profession d'avocat est une profession réglementée soumise à des normes éthiques strictes, garantissant l'indépendance, la loyauté, la probité et le secret absolu des échanges. Maître Stéphanie JOURQUIN exerce en stricte conformité avec :

• La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
• Le Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
• Le Décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat.
• Le Règlement Intérieur National (RIN) édicté par le Conseil National des Barreaux (CNB) ainsi que le règlement intérieur du Barreau de Nice.

Secret Professionnel : Conformément à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, toutes les correspondances, consultations, pièces et confidences échangées entre l'avocat et son client sont couvertes par le secret professionnel le plus rigoureux, absolu et d'ordre public.

04. Médiateur National de la Consommation

En application des dispositions des articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait à un professionnel.

En cas de différend relatif aux honoraires ou à l'exécution de la mission de l'avocat resté sans accord amiable préalable, le client agissant en qualité de consommateur peut saisir gratuitement le Médiateur de la consommation de la profession d'avocat :

05. Propriété Intellectuelle

L'ensemble des éléments graphiques, textuels, photographiques, logotypes, pictogrammes, structure éditoriale et arborescence figurant sur ce portail web constitue une œuvre protégée par les conventions internationales et les lois relatives à la propriété intellectuelle (articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion intégrale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement exprès, préalable et par écrit de l'éditeur ou de ses ayants droit, est strictement illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

06. Absence de Consultation & Limitation de Responsabilité

Caractère purement informatif : Les articles, guides, actualités juridiques et analyses présentés sur ce portail sont fournis à titre de vulgarisation générale. Ils ne constituent en aucun cas une consultation juridique sur-mesure, ni un avis de droit applicable directement à une situation d'espèce.

Absence de mandat tacite : La consultation de ce site, le téléchargement de documents ou l'envoi d'une demande par le biais des formulaires ne sauraient en eux-mêmes caractériser la formation d'un mandat ad litem, ni instituer une relation contractuelle client-avocat. Celle-ci ne prend effet qu'après acceptation formelle du dossier par Maître Stéphanie JOURQUIN et signature conjointe d'une convention d'honoraires écrite.

L'éditeur déploie une diligence rigoureuse pour assurer l'exactitude des renseignements mis à disposition, mais ne saurait être tenu pour responsable des omissions, inexactitudes temporaires consécutives aux évolutions législatives, ou d'éventuels dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté.

07. Conditions Générales d'Utilisation du Service

L'internaute naviguant sur ce site s'engage à respecter les principes généraux de courtoisie et la légalité républicaine. Il s'interdit formellement :

• Toute tentative d'intrusion, altération, test de pénétration non autorisé ou dégradation du système informatique hébergeant la plateforme.
• Toute collecte automatisée de données (web scraping), moissonnage d'adresses de contact à des fins de prospection publicitaire ou de constitution de bases de données non autorisées.
• Tout acte susceptible de contrevenir à la déontologie ou à l'image institutionnelle de l'Ordre des Avocats.

Liens hypertextes : Les liens pointant vers des sites tiers sont délivrés aux fins d'information documentaire. L'éditeur ne disposant d'aucun pouvoir de contrôle éditorial permanent sur ces domaines distants, il décline toute responsabilité quant à leurs contenus, politiques de traitement des données ou fonctionnalités.

08. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes mentions légales et conditions générales d'utilisation sont intégralement régies par le droit positif français, sous réserve des traités et conventions communautaires applicables.

En cas d'échec d'une recherche loyale de solution amiable ou de procédure ordinale, tout litige se rapportant à l'existence, la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions sera porté devant les juridictions matériellement compétentes du ressort de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence (Tribunal Judiciaire de Nice), sous réserve des attributions juridictionnelles propres à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats de Nice pour les litiges d'honoraires (articles 174 et suivants du Décret n° 91-1197).