1. Identité du Responsable de Traitement
Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de ce site et de la gestion des dossiers juridiques est :
Cabinet de Maître Stéphanie JOURQUIN
Qualité : Avocate inscrite au Barreau de Nice
Adresse professionnelle : 4 Rue Paul Bounin, 06100 Nice, France
Téléphone : 04 93 80 78 42
Site internet officiel : www.cabinet-sj.com
2. Nature des Données Personnelles Collectées
Dans l'exercice de son activité et lors de votre navigation ou prise de contact, le cabinet peut être amené à collecter et traiter les catégories de données suivantes :
- Données d'identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale.
- Données relatives à votre situation professionnelle ou personnelle : employeur, intitulé de poste, contrat de travail, fiches de paie, correspondances professionnelles requises pour l'analyse de votre contentieux.
- Données relatives au dossier juridique : faits exposés, éléments probatoires, décisions de justice antérieures, courriers officiels.
- Données financières et de facturation : coordonnées bancaires pour le règlement des provisions et honoraires, conventions d'honoraires signées, justificatifs d'aide juridictionnelle le cas échéant.
- Données techniques de connexion : adresse IP, date et heure de consultation, données de navigation (soumises à votre consentement pour les cookies non essentiels).
3. Finalités et Bases Légales des Traitements
Chaque traitement de données à caractère personnel repose sur une base juridique licite au sens de l'article 6 du RGPD :
| Finalité du Traitement | Base Légale (RGPD) | Données Concernées |
|---|---|---|
| Traitement des demandes de prise de contact et de rendez-vous préliminaires | Mesures précontractuelles ou consentement (Art. 6.1.b / Art. 6.1.a) | Nom, prénom, email, téléphone, objet de la demande |
| Ouverture, gestion et suivi des dossiers juridiques, représentation en justice (Conseil de Prud'hommes, Cour d'Appel, etc.) | Exécution de la convention d'honoraires (contrat de mandat) (Art. 6.1.b) | Dossier complet, pièces de procédure, échanges écrits |
| Facturation, comptabilité de cabinet et tenue des livres comptables légaux | Obligation légale et fiscale (Art. 6.1.c) | Factures, règlements, données d'identification fiscale |
| Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) | Obligation légale déontologique (Code monétaire et financier) | Pièces d'identité, justificatifs de domicile |
4. Durée de Conservation des Données
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies, dans le respect des prescriptions légales et déontologiques :
- Demandes d'information simples sans suite : conservées pour une durée maximale de 12 mois à compter du dernier contact.
- Dossiers contentieux et de conseil (mandat actif) : conservés pendant toute la durée du traitement du dossier et jusqu'à l'extinction des voies de recours.
- Archivage légal des dossiers d'avocat : 5 ans à compter de la clôture définitive du dossier ou du jugement définitif, correspondant au délai de prescription de la responsabilité civile professionnelle de l'avocat (article 2225 du Code civil).
- Pièces comptables et factures : 10 ans conformément aux obligations du Code de commerce (article L.123-22).
5. Destinataires et Sécurité des Données
Les données collectées sont strictement réservées à l'usage de Maître Stéphanie JOURQUIN et de son cabinet.
Dans le strict cadre de la défense de vos intérêts et conformément aux nécessités de la mission juridique, certaines données peuvent être transmises à des tiers habilités et également soumis au secret professionnel ou à une obligation stricte de confidentialité :
- Juridictions compétentes (Conseil de Prud'hommes de Nice, Tribunal Judiciaire, Cour d'Appel) et greffes ;
- Auxiliaires de justice (commissaires de justice / huissiers, confrères postulants, experts judiciaires) ;
- L'Ordre des Avocats du Barreau de Nice et la CARPA pour les règlements pécuniaires ;
- Prestataires techniques d'hébergement sécurisé des données situés au sein de l'Union Européenne.
Aucun transfert : Vos données ne font l'objet d'aucune cession, revente, location ou échange à des fins publicitaires ou commerciales avec des tiers.
6. Vos Droits Concernant Vos Données
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès (Art. 15 RGPD) : obtenir la confirmation que des données vous concernant sont traitées et en obtenir une copie.
- Droit de rectification (Art. 16 RGPD) : demander la mise à jour ou la correction de données inexactes ou incomplètes.
- Droit à l'effacement (Art. 17 RGPD) : demander la suppression de données, sous réserve des obligations légales d'archivage et de conservation du dossier d'avocat.
- Droit à la limitation du traitement (Art. 18 RGPD) : demander le gel temporaire du traitement de vos données dans les cas prévus par la loi.
- Droit d'opposition (Art. 21 RGPD) : vous opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de vos données.
- Droit à la portabilité (Art. 20 RGPD) : recevoir vos données personnelles fournies dans un format structuré et lisible par machine.
Modalités d'exercice de vos droits
Pour faire valoir l'un de ces droits, vous pouvez contacter directement le Cabinet en justifiant de votre identité :
✉️ Par courrier : Cabinet de Maître Stéphanie JOURQUIN, 4 Rue Paul Bounin, 06100 Nice
📞 Par téléphone : 04 93 80 78 42
En cas de contestation ou de réponse jugée insatisfaisante, vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle nationale : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) – www.cnil.fr (3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris Cedex 07).
8. Mise à Jour de la Politique de Confidentialité
La présente politique est susceptible d'être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, ainsi que des directives de la CNIL et du Conseil National des Barreaux (CNB).
Dernière révision : Janvier 2026.