La clarté financière au cœur de la relation de confiance
L’exercice de la profession d'avocat repose sur une déontologie stricte et des principes fondamentaux de loyauté et de probité. Conformément aux règles fixées par la profession en France et par le Barreau de Nice, la fixation des honoraires de Maître Stéphanie JOURQUIN est systématiquement abordée en amont, dès la première consultation. Aucune diligence financière n'est engagée sans l'accord préalable exprès du client.
Convention Systématique
Conformément à la législation en vigueur, chaque dossier fait l'objet d'une convention d'honoraires écrite détaillant la mission, la méthode de calcul et les frais annexes prévisibles.
Critères Objectifs
Les tarifs sont établis en fonction de la complexité du litige, de l'urgence éventuelle, du temps requis pour l'instruction et de la nature des intérêts en jeu (notamment en droit du travail).
Prévisibilité Budgétaire
Des appels de provisions réguliers et échelonnés permettent un suivi minutieux des coûts, écartant toute surprise financière à l'issue de la procédure judiciaire ou transactionnelle.
Nos Formules d'Intervention
Selon la teneur de votre affaire (négociation amiable, conseil préventif ou contentieux prud'homal), différentes modalités peuvent être arrêtées.
Honoraire au Temps Passé
Facturation au taux horaire effectif
- Idéal pour les dossiers dont la durée ne peut être arrêtée initialement.
- Taux horaire convenu et fixé dans la convention d'honoraires.
- Relevé exhaustif et transparent des diligences accomplies.
- Facturation échelonnée selon l'avancement concret du dossier.
Fréquemment appliqué pour des consultations complexes ou des négociations sans calendrier figé.
Honoraire Forfaitaire
Rémunération globale et intangible
- Montant fixe déterminé couvrant l'ensemble d'une procédure définie.
- Aucun dépassement imprévu sans accord exprès et écrit.
- Échéancier de paiement mensualisé ou par étape de la procédure.
- Particulièrement adapté aux contentieux de licenciement et litiges ciblés.
Offre au client une visibilité financière totale et sereine dès l'origine.
Honoraire de Résultat
Complément selon le gain obtenu
- Complémentaire : la loi française interdit la fixation d'honoraires basée exclusivement sur le résultat.
- Composé d'un honoraire fixe minoré + pourcentage sur les sommes recouvrées ou économisées.
- Pourcentage convenu d'avance et consigné par écrit.
- Exigible uniquement après encaissement effectif des fonds.
Un partenariat d'objectifs pleinement conforme à la déontologie du Conseil National des Barreaux.
La Convention d'Honoraires : Votre Contrat de Sérénité
Instaurée par la loi Macron du 6 août 2015, la signature d’une convention d'honoraires est obligatoire. Maître Stéphanie JOURQUIN formalise systématiquement ce contrat entre son cabinet et le client avant toute action concrète.
Ce document juridique explicite en détail l'objet de la mission, le périmètre d'intervention (phase pré-contentieuse, audience devant le Conseil de Prud’hommes, Cour d'Appel, négociations de rupture conventionnelle), le montant ou taux retenu, ainsi que les éventuels frais de déplacement et débours engagés dans votre intérêt.
Elle garantit une relation d'affaires saine, rigoureuse et exempte de tout litige ultérieur.
Facilités de Financement de Vos Frais d'Avocat
Plusieurs mécanismes peuvent vous permettre d'alléger ou de couvrir intégralement vos frais de défense.
🛡️ Protection Juridique
De nombreuses personnes bénéficient d’une garantie « protection juridique » rattachée à leur assurance multirisque habitation, carte bancaire ou contrat automobile sans nécessairement le savoir.
Liberté de choix de l'avocat : La loi vous octroie la liberté absolue de choisir l'avocat de votre choix. Votre compagnie d'assurance ne peut en aucun cas vous imposer son propre conseil juridique.
Selon le barème de votre police d'assurance, une part substantielle ou la totalité des honoraires du Cabinet peut être directement remboursée ou prise en charge par l'assureur. Le cabinet vous aide à compléter le dossier requis.
⚖️ Article 700 du Code de Procédure Civile
En cas de succès devant les tribunaux judiciaires ou le Conseil de Prud'hommes, le juge a la faculté de condamner la partie adverse à vous indemniser pour les frais d'avocat que vous avez déboursés.
Cette condamnation, prononcée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (ou article L. 761-1 devant les juridictions administratives), permet de récupérer tout ou partie des honoraires engagés au cours du procès.
Maître Jourquin veille à systématiquement solliciter cette indemnisation auprès du tribunal afin de préserver votre patrimoine.
Questions Fréquentes sur la Facturation
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Contactez le cabinet pour exposer votre situation en toute confidentialité. Nous vous indiquerons la formule d'honoraires la plus adaptée à vos impératifs.
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